Conditions Générales de Vente SaaS

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente SaaS (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Service Booking Engine (ci-après « SBE ») et ses clients professionnels (ci-après le « Client ») pour la fourniture d'une plateforme logicielle en mode SaaS (Software as a Service) multi-tenant.

Toute souscription à un abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout document contradictoire, sauf accord écrit exprès des parties.

2. Nature du service

SBE met à disposition du Client une plateforme de réservation et de gestion d'activité permettant notamment la gestion des prestations, des réservations, des clients, des paiements et, selon les options activées, des zones d'intervention.

SBE fournit un service logiciel et des fonctionnalités techniques. SBE n'exécute pas les prestations finales proposées par le Client à ses propres clients finaux.

3. Abonnement, plans et conditions financières

3.1. Plans et options

SBE propose plusieurs plans d'abonnement et, le cas échéant, des options complémentaires. Le détail des fonctionnalités, limites d'usage, options, frais éventuels et commissions applicables est précisé lors de la souscription et dans l'espace Client.

3.2. Facturation

Sauf disposition particulière, l'abonnement est facturé d'avance sur une base mensuelle ou annuelle selon la formule choisie par le Client. Les montants sont indiqués hors taxes ou toutes taxes comprises selon la réglementation applicable et la qualité du Client.

Toute période entamée est due. Les options, frais variables et commissions calculées selon l'usage peuvent faire l'objet d'une facturation complémentaire.

4. Durée d'engagement

L'abonnement est conclu pour une durée minimale d'engagement de 12 mois à compter de la date de souscription.

À l'issue de cette période minimale, sauf stipulation contraire, l'abonnement est reconduit selon la périodicité choisie, sous réserve de résiliation dans les conditions prévues à l'article 5.

5. Résiliation

5.1. Demande de résiliation

Le Client peut demander la résiliation à tout moment depuis son espace Client ou par écrit.

5.2. Prise d'effet

La résiliation ne prend effet qu'à l'expiration de la période minimale d'engagement de 12 mois, puis, le cas échéant, à la fin de la période de facturation en cours.

5.3. Sommes dues

Les sommes dues jusqu'à la date effective de résiliation, notamment jusqu'au terme de la période minimale d'engagement, restent intégralement exigibles.

6. Paiement, Stripe et Stripe Connect

Les paiements liés à l'abonnement SaaS sont traités par Stripe, prestataire de paiement tiers. Le Client accepte les conditions contractuelles de Stripe applicables à l'usage des services de paiement.

Lorsque les fonctionnalités de paiement client final sont activées, les flux financiers peuvent transiter via Stripe Connect entre le Client et ses propres clients finaux.

SBE peut percevoir des commissions, frais de service ou frais d'intermédiation conformément au plan souscrit, aux options activées et aux conditions tarifaires applicables.

7. Rôle de SBE et absence de mandat général

SBE agit en qualité de plateforme technique et d'intermédiaire. SBE n'est pas partie aux contrats conclus entre le prestataire et ses propres clients finaux.

Le Client professionnel demeure seul cocontractant de ses clients finaux et assume l'ensemble de ses obligations légales, réglementaires, fiscales et commerciales au titre des prestations qu'il propose.

8. Responsabilité

Le Client est seul responsable des services qu'il propose, de leur exécution, de leur qualité, de leur conformité et des litiges avec ses clients finaux.

SBE est tenue à une obligation de moyens au titre de la mise à disposition et du fonctionnement raisonnable de la plateforme, dans la limite de ses obligations contractuelles.

SBE ne saurait être tenue responsable des préjudices indirects, pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires ou atteintes à l'image liés à l'activité du Client, sauf faute lourde ou dol légalement établi.

9. Acceptation électronique des CGV

L'acceptation des présentes CGV est matérialisée par une case à cocher dédiée avant validation du paiement ou finalisation de la souscription.

Cette validation électronique vaut consentement exprès du Client, a la même valeur probante qu'une signature manuscrite et emporte acceptation sans réserve des CGV en vigueur à la date de souscription.

10. Preuve d'acceptation et conservation des traces

Afin de sécuriser la relation contractuelle, SBE peut conserver les éléments de preuve liés à l'acceptation des CGV, incluant notamment :

• La date et l'heure d'acceptation
• La version des CGV acceptée
• L'adresse IP utilisée
• Le user-agent du terminal utilisé
• Le plan choisi
• La période de facturation sélectionnée
• Les options souscrites

Ces informations sont conservées conformément aux obligations légales, réglementaires et aux durées de conservation applicables.

11. Données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de la fourniture du service SaaS, SBE traite des données personnelles en qualité de responsable de traitement pour ses finalités propres (gestion de compte, facturation, sécurité, support, conformité) et, le cas échéant, en qualité de sous-traitant pour le compte du Client selon la nature des traitements réalisés via la plateforme.

Chaque partie s'engage à respecter la réglementation applicable, notamment le RGPD. Les modalités détaillées figurent dans la politique de confidentialité et, le cas échéant, dans l'accord de traitement des données applicable.

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher préalablement une solution amiable dans un délai raisonnable.

À défaut d'accord amiable, compétence expresse est attribuée aux juridictions françaises territorialement compétentes, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV SaaS, vous pouvez contacter SBE via notre page de contact ou par email à contact@washndry.com.