Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») encadrent l'accès et l'utilisation de la plateforme Service Booking Engine (ci-après « SBE »), accessible notamment sous l'identité commerciale WashNDry Dinan.

SBE met à disposition une infrastructure logicielle permettant à des prestataires professionnels indépendants (ci-après « Prestataires ») de proposer leurs services à leurs clients finaux (ci-après « Clients finaux »). SBE n'exécute pas les prestations de terrain.

En utilisant la plateforme, tout utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.

Les conditions financières, modalités d'abonnement et d'engagement des Prestataires sont régies par les Conditions Générales de Vente SaaS (CGV), dont les présentes CGU forment le complément contractuel.

2. Définitions

• Plateforme : solution SaaS éditée par SBE, comprenant les outils de réservation, de gestion, de relation client et de paiement.
• Prestataire : professionnel indépendant utilisant la plateforme pour commercialiser ses propres services.
• Client final : personne physique ou morale qui réserve un service proposé par un Prestataire via la plateforme.
• Compte : espace utilisateur personnel donnant accès à certaines fonctionnalités de la plateforme.

3. Positionnement de SBE

SBE agit en qualité d'intermédiaire technique et n'est pas responsable des prestations réalisées par les Prestataires.

SBE n'est ni le vendeur, ni le sous-traitant opérationnel des prestations exécutées par les Prestataires. Le contrat de prestation est conclu directement entre le Prestataire et le Client final.

4. Accès à la plateforme

La plateforme est accessible en ligne, sous réserve de maintenance, d'incidents techniques ou de force majeure. SBE met en œuvre des moyens raisonnables pour en assurer la disponibilité.

SBE peut suspendre temporairement l'accès à tout ou partie des services pour des raisons de sécurité, de conformité ou d'amélioration technique.

5. Création et sécurité du compte

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte.

• Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels.
• Toute action effectuée depuis le compte est réputée réalisée par son titulaire, sauf preuve contraire.
• L'utilisateur doit informer SBE sans délai en cas d'accès non autorisé ou de compromission de ses identifiants.

6. Règles d'utilisation

L'utilisateur s'engage à utiliser la plateforme de manière loyale, conforme à la loi et aux présentes CGU. Sont notamment interdits :

• L'usage frauduleux, illicite ou détourné de la plateforme.
• L'atteinte à l'intégrité, la sécurité ou la disponibilité des services numériques.
• L'usurpation d'identité ou la communication d'informations trompeuses.
• La collecte ou l'exploitation non autorisée de données d'autres utilisateurs.

En cas de manquement, SBE peut suspendre ou résilier l'accès au compte concerné, sans préjudice de toute action complémentaire.

7. Services proposés via la plateforme

Les services affichés sur la plateforme sont proposés par les Prestataires, sous leur seule et entière responsabilité. SBE ne propose pas lui-même ces services et n'en est pas l'exécutant.

Les informations commerciales (descriptions, tarifs, disponibilités, délais, zones d'intervention) sont communiquées par les Prestataires. SBE n'est pas tenu de vérifier l'exactitude exhaustive de ces informations.

8. Relation entre le Prestataire et le Client final

Le Prestataire est seul responsable de l'exécution de ses services, de leur qualité, du respect de la réglementation applicable à son activité, ainsi que du traitement des réclamations et litiges avec les Clients finaux.

Le Prestataire s'engage à :

• Exercer son activité conformément à la réglementation applicable.
• Disposer de toutes les autorisations, assurances et compétences nécessaires.
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour.
• Respecter les obligations fiscales et sociales liées à son activité.
• Assurer la bonne exécution des prestations proposées.

SBE n'intervient pas comme partie au contrat conclu entre le Prestataire et le Client final, sauf obligations légales impératives.

SBE ne saurait être tenu responsable en cas de manquement du Prestataire à ses obligations.

9. Paiement et Stripe Connect

La plateforme peut intégrer les services de paiement Stripe, notamment via Stripe Connect, afin de faciliter l'encaissement des paiements pour le compte des Prestataires.

L'utilisation des fonctionnalités de paiement nécessite la création et la validation d'un compte Stripe par le Prestataire.

Le Prestataire est seul responsable de la conformité de son compte Stripe.

En cas de suspension ou de restriction du compte Stripe, SBE pourra limiter ou suspendre l'accès aux fonctionnalités associées.

SBE peut percevoir des frais de service ou commissions selon les modalités prévues aux CGV. SBE n'est pas un établissement de crédit ni un prestataire de services de paiement au sens réglementaire.

10. Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle relatifs à la plateforme, ses composants logiciels, son architecture, son design et ses contenus (hors contenus propres des Prestataires) appartiennent à SBE ou à ses concédants.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation non autorisée de tout ou partie de la plateforme est interdite.

11. Protection des données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la réglementation française applicable.

Pour en savoir plus sur les traitements mis en œuvre, consultez la Politique de confidentialité.

12. Responsabilité

SBE est tenu à une obligation de moyens concernant l'accès et le fonctionnement de la plateforme. La responsabilité de SBE ne peut être engagée en cas de dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de données ou préjudices commerciaux, sauf faute lourde ou disposition légale impérative contraire.

SBE agit en qualité d'intermédiaire technique et n'est pas responsable des prestations réalisées par les Prestataires.

13. Durée, modification et évolution des CGU

Les présentes CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation de la plateforme. SBE peut les modifier à tout moment pour tenir compte de l'évolution légale, technique ou fonctionnelle des services.

La version applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation du service concerné ou, pour les Prestataires abonnés, celle notifiée selon les modalités contractuelles prévues aux CGV.

14. Suspension ou résiliation d'accès

SBE se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès à la plateforme, de manière temporaire ou définitive, en cas :

• De violation des présentes CGU.
• De comportement frauduleux ou illicite.
• De risque pour la sécurité de la plateforme.
• De non-conformité réglementaire.

Cette suspension peut intervenir sans préavis en cas de gravité.

15. Acceptation des CGU

L'acceptation des présentes CGU est matérialisée par une validation électronique (case à cocher).

SBE se réserve la possibilité de conserver la preuve de cette acceptation, incluant la date, la version des CGU, l'adresse IP et les informations techniques associées.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Les utilisateurs consommateurs peuvent recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

17. Contact

Pour toute question concernant ces Conditions Générales d'Utilisation, vous pouvez nous contacter via notre page de contact.